ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : un jour calendrier ;
  5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout instrument, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique ou l’accès à celui-ci, et/ou des services ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, recourant exclusivement ou en partie à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel doivent être présents simultanément dans un même lieu.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Nom du professionnel : TMEX bv.
Nom commercial : KnoxFarmGundogs.be

Adresse de l’établissement :
Geldstraat 7
B-9770 Kruisem (Belgique)

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00
Téléphone : +32 (0)478 83 26 53
E-mail : apport@knoxfarmgundogs.be

Numéro de TVA : BE0843234964

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat, comment ces conditions peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions peut être fourni électroniquement avant la conclusion du contrat, de manière à permettre au consommateur de le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
  4. Si des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 — L’OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Les images utilisées par le professionnel représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

ARTICLE 5 — LE CONTRAT

  1. Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  4. Dans les limites de la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tout fait ou élément pertinent pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette vérification fournit de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou soumettre son exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à permettre leur stockage accessible sur un support durable :
    a. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
    c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    d. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises, les frais de livraison éventuels et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    e. les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
    f. le formulaire type de rétractation si le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
  6. En cas d’opération à exécution successive, le paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat d’achat d’un produit pendant un délai d’au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à le fournir.
  2. Le délai visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par celui-ci et autre que le transporteur, ou :
    a. si plusieurs produits ont été commandés dans une même commande, le jour où le consommateur ou le tiers désigné reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents s’il en a clairement informé le consommateur avant la commande ;
    b. si un produit est livré en plusieurs envois ou parties, le jour où le consommateur ou le tiers désigné reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
    pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée, le jour où le consommateur ou le tiers désigné reçoit le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de services ou de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à le fournir.
  2. Le délai visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

  1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type, le délai expire douze mois après la fin du délai initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel fournit les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception de ces informations par le consommateur.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballe ou ne l’utilise que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est qu’il ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles autorisées au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 — EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET FRAIS ASSOCIÉS

  1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
  2. Le consommateur renvoie ou remet le produit au professionnel ou à son représentant habilité dès que possible et dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, sauf si le professionnel a proposé de le récupérer lui-même. Le délai de renvoi est en tout cas respecté si le consommateur expédie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d’origine dans la mesure du raisonnable, et conformément aux instructions claires et raisonnables du professionnel.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel ne l’a pas informé de cette obligation ou indique qu’il prend ces frais à sa charge, le consommateur ne doit pas les supporter.
  6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
    a. il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, au début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
    b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    c. le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN CAS DE RÉTRACTATION

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation électroniquement, il lui envoie un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur notifie sa rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à sa réception ou jusqu’à ce que le consommateur prouve l’avoir renvoyé, la première de ces dates étant retenue.
  3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que le consommateur pour le remboursement, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel ne doit pas rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

ARTICLE 10 — EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les contrats de services après leur exécution complète, mais uniquement si :
    a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
    b. le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel ;
  2. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de celui-ci, ou clairement destinés à une personne déterminée ;
  3. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  4. Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
  5. Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits du fait de leur nature ;
  6. Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
  7. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
  8. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
    a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
    b. le consommateur a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

ARTICLE 11 — PRIX

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés sont précisés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et si :
    a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    b. le consommateur peut résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans les offres de produits ou services comprennent la TVA, sauf indication contraire.

ARTICLE 12 — EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur lors de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, il garantit également l’aptitude du produit à un usage autre que l’usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont le consommateur dispose contre le professionnel en vertu du contrat si celui-ci manque à ses obligations.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant accordant au consommateur des droits ou recours allant au-delà des obligations légales en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

ARTICLE 13 — LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
  3. Sous réserve de l’article 4 des présentes conditions, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard, d’impossibilité d’exécution ou d’exécution seulement partielle d’une commande, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Il peut alors résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 14 — OPÉRATIONS À EXÉCUTION SUCCESSIVE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services, dans le respect des modalités convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services, avec effet à la fin de la durée convenue, dans le respect des modalités convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
  3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
    – résilier à tout moment, sans être limité à une date ou une période particulière ;
    – résilier au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour conclure le contrat ;
    – toujours résilier avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement :

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut le résilier à la fin du renouvellement avec un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le préavis peut être de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires ou de magazines.
  4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires ou de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 15 — PAIEMENT

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de ce délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pour un contrat de services, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé du retard par le professionnel et avoir bénéficié d’un délai supplémentaire de 14 jours pour payer, il est redevable, à défaut de paiement dans ce délai, des intérêts légaux sur le solde dû. Le professionnel peut également facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais s’élèvent au maximum à 15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 €, à 10 % des 2 500 € suivants et à 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

ARTICLE 16 — PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si leur traitement nécessite vraisemblablement davantage de temps, le professionnel répond dans ce délai par un accusé de réception indiquant quand une réponse plus détaillée peut être attendue.
  4. Le consommateur doit, dans tous les cas, laisser au professionnel quatre semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. À l’issue de ce délai, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des différends.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à permettre leur stockage accessible sur un support durable.

ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication selon des modalités appropriées, étant entendu que, pour les modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

  • À TMEX bv, Geldstraat 7, B-9770 Kruisem (Belgique) | apport@knoxfarmgundogs.be :
  • Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur
    la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
    la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
    la prestation du service suivant : [désignation du service]*
  • Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
  • [Nom du/des consommateur(s)]
  • [Adresse du/des consommateur(s)]
  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

* Biffez la mention inutile ou complétez selon le cas.